proposition de loi visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Article 1er

Le chapitre V du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5125‑3 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

– le mot : « , si » est remplacé par les mots : « est possible dès lors que » ;

– à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : « sont supprimés ;

b) Les a, b et c sont abrogés ;

2° L’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi modifié :

i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 du présent code » sont supprimés ;

ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

– au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ;

b) Le II est abrogé ;

3° L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé.

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.