Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1744
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Après l’article L. 224‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 224‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑1‑1. – Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire, reposant sur un régime strict d’isolement et de sanction, supprimant l’accès aux activités de la vie courante en détention ni celles nécessaires à la réinsertion. »
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :
a) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Le placement en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ;
c) Au 6°, les mots : « d’une mesure de placement en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ;
2° À l’article L. 231‑2, les mots : « d’un placement en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ;
3° À l’article L. 231‑3, les mots : « en quartier disciplinaire, ou » sont supprimés.
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