Article 1er
Après l’article L. 212‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4‑1. – La délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 212‑2 est conditionnée à l’application d’un prix de droit d’entrée maximal dans les salles de spectacles cinématographiques exploitées, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Ce tarif est fixé indépendamment de l’âge ou de la catégorie socio‑professionnelle du spectateur.
« Son montant est déterminé par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Il peut être révisé chaque année et il est automatiquement réduit en cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3 pour toute la durée de celles‑ci. »
Article 2
En cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, dans les musées de France relevant de l’État, l’entrée gratuite définie à l’article R. 411‑2 du code du patrimoine est applicable à toute personne sans condition d’âge, pour toute la durée de celles‑ci.
Article 3
En cas de vague de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, l’accès aux piscines et aux centres aquatiques publics est gratuit, pour toute la durée de celles‑ci. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Article 4
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
