Article 1er
L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il revient à l’autorité compétente de prévoir dans les salles de classe l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
Article 2
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de résidents l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
Article 3
L’article L. 1112-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de patients l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
Article 4
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement est réunie, composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui se penche sur le plan national de climatisation et l’accélération du déploiement des réseaux de froid sur le territoire national.
Article 5
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
