Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1722
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Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3111-1 ne sont pas applicables à l’obligation de vaccination contre la grippe mentionnée au premier alinéa. »
I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière pour l’ensemble des assurés sociaux, pour une durée de trois ans et dans trois régions.
II. – Six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière sur le taux de vaccination de la population et sur l’ampleur de l’épidémie dans les régions concernées.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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