Article unique
Le I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° à 11° s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps d’un animal, pour son entretien ou son nettoyage, à l’exclusion des biocides et des produits vétérinaires. »