Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1707

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1707
Date publiée: 11/07/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.

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