proposition de loi visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1704

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1704
Date publiée: 11/07/2025

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Article unique

I. – Au I de l’article L. 3121-3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ».

II. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.

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