Article 1er
L’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les communes de moins de 1 000 habitants sont exemptées de cette obligation. Les communes de moins de 3 500 habitants au moment du dépôt de la demande sont exemptées de cette obligation si un établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent répond favorablement à la demande dans un délai de deux mois après le dépôt de celle‑ci. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » sont remplacés par les mots : « et du fonctionnement des services » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
Article 2
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑20. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements mettent les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, à disposition des organisations syndicales, de leurs unions et des associations de salariés.
« Les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et le périmètre du présent article. »
Article 3
L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les regroupements d’organisations syndicales. »
Article 4
L’article L. 621‑1 du code du patrimoine est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les immeubles ou bâtiment historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats. »
Article 5
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
