proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0169

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 169
Date publiée: 10/09/2024

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Article unique

À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « ou d’adjoint » sont supprimés.

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