Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0168
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L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures règlementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
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