Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée de dresser un état des lieux des violences dans le secteur de la restauration, c’est‑à‑dire leur répartition, leurs auteurs, les facteurs de prévention et à l’inverse d’exposition des professionnels de la restauration au danger, physique comme psychologique.