Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer la situation des suicides et des morts suspectes de personnes détenues en milieu pénitentiaire en France, d’en dresser une cartographie, d’établir les différents paramètres influençant cette situation, de définir des mesures concrètes pour mettre en place une politique globale de prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires. Elle analysera et proposera des pistes d’améliorations de la prise en charge des proches des détenus décédés.