Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
1° d’analyser les risques pour la santé des personnes menstruées liés à la composition des protections menstruelles, en prenant en compte l’intégralité du processus de fabrication de ces protections ;
2° d’évaluer les actions entreprises par les pouvoirs publics dans la protection des personnes menstruées face aux risques posés par les protections menstruelles pour la santé et d’identifier de potentielles défaillances ;
3° d’identifier les stratégies de lobbying des industriels et leur impact sur les décisions des pouvoirs publics, ainsi que les éventuels conflits d’intérêt.