Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres, chargée de :
1. Évaluer l’action du gouvernement en matière de politique de lutte contre les incivilités et la petite délinquance par l’élargissement des possibilités d’utilisation des amendes forfaitaires ;
2. Mesurer rigoureusement le recours par les forces de l’ordre aux amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles ;
3. Analyser les motifs conduisant à ces amendes forfaitaires, les conditions matérielles de leur délivrance, les publics visés et les lieux de concentration des infractions ;
4. Interroger la responsabilité des différents acteurs qui contribuent à favoriser les pratiques de multi‑verbalisation : législateur, élus locaux, magistrats… ;
5. Étudier les conséquences socio‑économiques de la répétition des amendes et de leurs majorations pour les individus concernés ;
6. Examiner les risques de harcèlement policier et de sanction arbitraire que fait peser l’élargissement excessif des possibilités de délivrance d’amendes forfaitaires sans aucun contrôle du juge judiciaire ;
7. Évaluer la pertinence, l’accessibilité et l’efficacité des voies de recours et de contestations à disposition des justiciables dans ce domaine ;
8. Formuler des recommandations visant à prévenir toute forme de comportement discriminatoire dans l’action policière de tranquillité publique et à permettre d’enrayer la spirale du surendettement pour les personnes multi‑verbalisées.