Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
– d’établir un bilan exhaustif des exactions perpétrées par les émeutiers et d’évaluer leurs impacts à moyen et long terme pour la Nouvelle‑Calédonie ;
– d’évaluer l’impact des ingérences de puissances étrangères dans la préparation et le déroulement des émeutes ;
– de formuler des recommandations pour prévenir de futures crises de ce type au sein d’un territoire de la République française.