Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’identifier les leviers structurels permettant de prévenir les féminicides, en articulant une approche systémique des causes des violences et une évaluation rigoureuse des dispositifs de protection existants.
La commission devra notamment :
– Examiner les liens entre violences intrafamiliales et sexistes, et l’absence d’une éducation précoce à l’égalité entre les sexes, à la vie affective et sexuelle, et au consentement ;
– Évaluer la manière dont les stéréotypes de genre contribuent à banaliser la violence, à renforcer l’emprise et à disqualifier la parole des victimes ;
– Évaluer, à partir des constats déjà établis, la persistance des obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours de signalement et d’accès aux dispositifs de protection, en portant une attention particulière aux victimes mineures, aux femmes en situation de précarité ou aux personnes migrantes, et identifier les leviers concrets pour surmonter ces barrières systémiques ;
– Identifier les failles persistantes dans le traitement des violences signalées, qu’il s’agisse de récidives non anticipées, de mains courantes proposées à la place de plaintes, de plaintes classées sans suite, ou de dispositifs de protection décidés mais non appliqués, faute de moyens ou de coordination ;
– Évaluer la prise en charge réelle des auteurs, le suivi de la dangerosité et la prévention de la récidive ;
– Évaluer le rôle de l’État et des collectivités spécialisées dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention, d’accompagnement et de relogement des victimes de violences, y compris les enfants ;
– Formuler des recommandations visant à renforcer la prévention, notamment par l’enseignement obligatoire de l’égalité et du consentement dès le plus jeune âge, l’amélioration de la formation des professionnels, le soutien aux associations de terrain, la création de structures d’hébergement sécurisées et dédiées aux femmes, et le développement de réponses judiciaires et sociales cohérentes.
La commission auditionnera, à cette fin, des victimes et leurs proches, des magistrats, avocats, professionnels de santé, personnels éducatifs, associations spécialisées, chercheurs, ainsi que toute personne susceptible d’éclairer les travaux.