Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1626
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Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits alimentaires et de produits d’hygiène pour bébés.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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