Article unique
Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;
3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme » sont remplacés par les mots : « Chaque année » ;
b) À la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : «sur l’encadrement des loyers » ;
4° À la fin du dernier alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».