Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025 et de rechercher si ces mesures ont pu avoir des effets mal mesurés voire contre‑productifs de nature à alimenter certains troubles à l’ordre public.