Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée :
– de recenser les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie nationales dans le cadre professionnel ;
– d’analyser les circonstances propres à l’Institution policière favorisant ces violences ;
– de recenser les défaillances en matière de poursuite et de sanctions de ces violences, tant sur le plan administratif que judiciaire, et d’analyser la cause de ces défaillances ;
– de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires et les dispositifs en place pour prévenir ces violences sexistes et sexuelles commises par des agents censés protéger les personnes vulnérables.
Cette commission d’enquête établit des préconisations pour enrayer les violences sexuelles et sexistes commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales.