Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
– d’identifier les causes structurelles et conjoncturelles du non‑accès aux droits pour les personnes immigrées en France ;
– d’évaluer les conséquences de ce non‑accès sur les personnes concernées ;
– d’examiner les défaillances des services publics, en particulier les préfectures, dans le traitement des demandes de titres de séjour ;
– d’analyser les effets de la dématérialisation des démarches administratives sur l’effectivité des droits pour les personnes immigrées ;
– de formuler des recommandations pour garantir l’accès effectif aux droits pour toutes et tous.