Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme,
Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu la Convention européenne des droits de l’Homme, en particulier son article 14,
Vu le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui pose une interdiction générale de la discrimination,
Vu le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques,
Vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions nationales sur l’incitation à l’antisémitisme et au discours de haine, y compris la négation de la Shoah, sa distorsion, sa minimisation, son approbation et sa justification, tel le rejet du blâme sur les victimes,
Vu la résolution 2106 (2016) du Conseil de l’Europe du 20 avril 2016 intitulée « Engagement renouvelé dans le combat contre l’antisémitisme en Europe »,
Vu la décision‑cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
Vu la loi n° 72‑546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme dite « Pleven »,
Vu la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe dite « Gayssot »,
Vu la loi n° 2003‑88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe,
Vu la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Perben »,
Vu la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
Considérant que la lutte contre l’antisémitisme fait partie intégrante de la lutte contre le racisme et les discriminations, tout en appelant des mesures qui tiennent compte de sa spécificité ;
Déplorant les instrumentalisations politiciennes de l’antisémitisme qui nuisent à la lutte contre cette forme de racisme voire le renforcent, en opposant notamment les victimes de l’antisémitisme avec celles des autres formes de racisme ;
Constatant que le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations 2023‑2026 ne s’accompagne d’aucun apport budgétaire ;
Observant que le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations 2023‑2026 ne présente aucune réflexion sur les origines et les moyens nécessaires pour lutter contre le racisme et les discriminations systémiques pourtant indispensables à la mise en place d’une réelle politique publique antiraciste ;
Constatant avec préoccupation le niveau important des atteintes à caractère raciste en général et antisémite en particulier ;
Invite le Gouvernement à revoir sa stratégie de lutte contre l’antisémitisme en l’intégrant dans la lutte contre toutes les formes de racisme et discriminations, y compris dans leur dimension systémique et intersectionnelle, et prenant toutes les mesures nécessaires pour combattre toutes ses manifestations et veiller à ce que la lutte contre l’antisémitisme soit menée à tous les échelons administratifs – national, régional et local ;
Invite le Gouvernement à adopter la définition de l’antisémitisme issue de la déclaration de Jérusalem qui caractérise le racisme antisémite, de manière claire et sans amalgames connexes, comme « une discrimination, un préjugé, une hostilité ou une violence à l’encontre des Juifs en tant que Juifs ou des institutions juives en tant que juives » ;
Invite le Gouvernement à engager une évaluation précise et détaillée des besoins humains et financiers en matière de lutte contre le racisme et les discriminations raciales de manière générale et spécifique, notamment contre l’antisémitisme, afin d’élaborer un budget suffisant pour y répondre ;
Invite le Gouvernement à assurer au niveau local, régional et national, la formation continue des agents et agentes des services publics, et notamment les personnels de police et de justice, à la prévention et à la lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme ;
Invite le Gouvernement à veiller à la participation à ces efforts d’un large éventail d’acteurs et actrices issus d’horizons différents – en particulier des secteurs associatif, syndical, social, économique, politique, juridique, éducatif et culturel, religieux – et ayant des approches et sensibilités diverses, afin d’assurer une réelle pluralité des points de vue.