Article unique
L’Assemblée nationale,
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 83, 114 à 118 et 127 à 133,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 8 et 21,
Vu les règlements (UE) n° 2015/847 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds, et (UE) n° 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union,
Considérant que l’argent liquide participe au développement des flux illégaux dans l’Union européenne ;
Considérant que le développement des moyens de paiement électroniques constitue une alternative sérieuse à l’utilisation de la monnaie fiduciaire ;
Invite la Commission européenne à proposer, après dialogue avec les États membres, un cadre harmonisé au niveau de l’Union fixant un plafond commun pour les paiements en espèces dans les transactions commerciales et entre particuliers, en cohérence avec les objectifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à aboutir à une convergence progressive des législations encadrant les paiements en espèces, notamment en matière de contrôle et de sanctions ;
Invite la Banque centrale européenne à progressivement retirer de la circulation les pièces de 1 centime, 2 centimes, 5 centimes ainsi que les billets de 100 euros et 200 euros dans un calendrier qui sera défini mais dont l’année de finalisation ne devra pas dépasser 2035 ;
Encourage la Banque centrale européenne à poursuivre les travaux relatifs à l’euro numérique, en veillant à son accessibilité et à sa complémentarité avec les instruments de paiement existants, tout en garantissant un haut niveau de protection de la vie privée des utilisateurs ;
Demande que soient intégrées dans les stratégies européennes de transition numérique des dispositions facilitant l’accès de tous les citoyens, y compris les plus fragiles, aux moyens de paiement dématérialisés, notamment par des incitations aux commerçants et aux collectivités locales.