Article unique
Par dérogation aux articles L. 242‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure, l’État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans, l’usage d’aéronefs sans équipage à bord à des fins de surveillance et de sécurisation :
1° Des installations exploitées par des opérateurs d’importance vitale au sens de l’article L. 1332‑1 du code de la défense ;
2° Des points d’importance vitale désignés par les autorités compétentes en application de l’article R. 1332‑2 du même code ;
3° Des infrastructures critiques désignées par arrêté du ministre de l’intérieur.
L’autorisation d’usage est délivrée par arrêté préfectoral ou ministériel, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lequel précise les conditions de recours, de durée, de finalité, de protection des données collectées, et de contrôle des dispositifs mis en œuvre.