Article 1er
À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de garantir la souveraineté industrielle dans le secteur sidérurgique, reconnu comme essentiel à la défense, aux infrastructures critiques et à la transition énergétique, ainsi que la protection des emplois et des compétences, l’ensemble des sites de production et de transformation, les centres de distribution et de services et les sites de recherche et développement d’ArcelorMittal situés en France sont nationalisés.
Article 2
L’État procède à l’expropriation des sites et des actifs d’ArcelorMittal situés en France.
La valorisation de ces sites et actifs est effectuée par une commission indépendante, dont la composition est précisée par décret en conseil d’État.
L’indemnité globale allouée aux actionnaires est transparente, juste et équitable. Elle est minorée du montant des aides publiques versées par des personnes publiques nationales et européennes à ArcelorMittal.
Article 3
Un organisme indépendant procède à l’identification et à l’évaluation des aides publiques déjà reçues par ArcelorMittal pour ses sites français. Ce recensement comprend notamment : les subventions directes versées par l’État ou les collectivités territoriales pour la modernisation des sites, les prêts à taux garantis par l’État, les exonérations fiscales et autres avantages fiscaux accordés au groupe, les exonérations sociales, les fonds européens et les subventions reçues pour la transition énergétique notamment à travers les programmes Horizon 2020 ou le fonds pour la transition énergétique.
Article 4
L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct pour l’exploitation des sites nationalisés. Cette société a notamment pour mission de moderniser des installations pour répondre aux objectifs de décarbonation de l’industrie et garantir le maintien l’emploi et la pérennité des sites.
La gouvernance de la Société Nationale de l’Acier est régie par les dispositions de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Un décret en Conseil d’État fixe les mesures transitoires permettant à l’État ou son représentant de garantir la continuité de la production et le maintien de l’emploi.
Article 5
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
