proposition de loi visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement

Article 1er

Les actions de financement et d’expertise conduites par l’Agence française de développement veillent à favoriser, dans le respect des engagements internationaux de la France, la participation des entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne.

Article 2

Les procédures de sélection des prestataires incluent, dans les critères d’analyse, des éléments relatifs :

1° À la contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne ;

2° À l’insertion des savoir‑faire locaux et européens ;

3° Au respect des normes sociales et environnementales équivalentes à celles en vigueur dans l’Union européenne.

Article 3

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment les mécanismes d’évaluation des critères mentionnés à l’article 2.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.