Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le rapport public thématique de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière,
Vu le rapport de la Cour des comptes intitulé « La rétention des étrangers en situation irrégulière »,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses dispositions relatives aux centres de rétention administrative,
Considérant que les centres de rétention administrative ont pour vocation exclusive de retenir temporairement les étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;
Considérant que l’organisation actuelle des centres de rétention administrative engendre des tensions extrêmes en raison de la cohabitation entre des étrangers simplement en situation irrégulière et des ex‑détenus condamnés pour des infractions graves ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité des individus retenus et du personnel chargé de leur encadrement ;
Considérant l’impératif de recentrer les centres de rétention administrative sur leur mission première et de renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement ;
Considérant la nécessité de rétablir le délit de séjour irrégulier afin de doter les forces de l’ordre d’un outil efficace pour la mise en œuvre des expulsions ;
Invite le Gouvernement à :
Procéder à une réforme des centres de rétention administrative afin de créer deux catégories distinctes de centres :
– des centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière n’ayant pas fait l’objet de condamnations pénales ;
– des centres de rétention administrative sécurisés spécifiques aux étrangers en situation irrégulière ayant été condamnés par la justice ;
Renforcer les moyens humains et matériels alloués aux centres de rétention administrative afin de garantir :
– des conditions de travail dignes et sécurisées pour les personnels ;
– un encadrement adapté des individus retenus, conforme aux exigences de sécurité publique et de respect des droits fondamentaux ;
Mener une action diplomatique renforcée auprès des pays d’origine des étrangers en situation irrégulière, afin d’obtenir des accords de coopération facilitant et accélérant leur réadmission.