Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945,
Vu les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de la guerre,
Vu le Traité sur le commerce des armes adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 (A/RES/67/234 B), entré en vigueur le 24 décembre 2014, et notamment ses articles 6 et 7 qui interdisent aux États parties d’autoriser un transfert d’armes lorsqu’il existe un risque prépondérant que celles‑ci puissent servir à commettre de graves violations du droit international humanitaire,
Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 21 qui dispose que l’action extérieure de l’Union européenne se fonde sur les principes de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme ;
Vu l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’État d’Israël du 20 novembre 1995 (JOUE n° L 147 du 21/06/2000) établissant un partenariat euro‑méditerranéen, et notamment son article 2 qui stipule que ledit partenariat « est fondé sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques » et que ce respect constitue un élément essentiel de l’accord, susceptible, en cas de violation, de conduire à la suspension de son application ;
Vu les ordonnances de la Cour internationale de Justice rendues le 26 janvier 2024 dans l’affaire relative à l’Application de la Convention sur le génocide, en particulier les mesures conservatoires enjoignant Israël de prendre sans délai toutes mesures pour empêcher tout acte de génocide et pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, ainsi que les procédures en cours devant la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de la prolongation de l’occupation des Territoires palestiniens ;
Vu les conclusions du Conseil des Affaires étrangères de l’Union européenne du 20 mai 2025, ayant inscrit à son ordre du jour l’examen de l’accord d’association Union européenne‑Israël au regard de l’article 2, sur l’initiative de plusieurs États membres dont la France, en réaction à la dégradation sans précédent de la situation humanitaire à Gaza ;
Considérant que la poursuite de l’offensive militaire israélienne à Gaza, le maintien d’un blocus total entravant l’accès de la population civile aux secours humanitaires, et l’intensification des violences coloniales en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est constituent des violations graves et persistantes du droit international humanitaire et des droits fondamentaux les plus élémentaires ;
Considérant que ces agissements contreviennent aux principes de la Charte des Nations unies et compromettent les perspectives d’une paix durable fondée sur la coexistence de deux États souverains vivant en sécurité côte à côte, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations unies ;
Rappelant que la France est tenue, en sa qualité d’État partie aux conventions précitées et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, de veiller à la mise en œuvre des décisions de la Cour internationale de Justice et au respect du droit international, y compris en usant de son influence diplomatique pour faire cesser les violations graves commises dans les conflits armés ;
Soulignant que l’Union européenne s’est donnée pour vocation d’être un « espace de liberté, de sécurité et de justice » et un acteur global promouvant les droits de l’homme, et qu’à ce titre elle ne peut être complice par son inaction des atteintes majeures au droit humanitaire constatées dans la bande de Gaza ainsi que dans les territoires occupés palestiniens, lesquelles portent atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de l’Union ;
Rappelant que le Président de la République a, dans son communiqué conjoint avec les dirigeants du Royaume‑Uni et du Canada du 19 mai 2025, déclaré que « Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que le gouvernement Netanyahou poursuit ces actions scandaleuses. Si Israël ne met pas fin à la nouvelle offensive militaire et ne lève pas ses restrictions sur l’aide humanitaire, nous prendrons d’autres mesures concrètes en réponse. » ;
Rappelant les obligations qui incombent aux États membres de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations d’armements, à la fois en vertu du droit international et du droit de l’Union, obligations impliquant de suspendre immédiatement tout transfert d’armes lorsqu’il existe un risque sérieux qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter des crimes de guerre ou des violations des droits humains ;
Rappelant que le cessez‑le‑feu décrété le 15 janvier dernier a permis la libération de plusieurs otages israéliens et de prisonniers palestiniens détenus arbitrairement ainsi que l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza ;
Constatant que, malgré les mises en garde répétées de la communauté internationale, le gouvernement israélien actuel a intensifié la politique de colonisation et les mesures d’annexion de facto en Cisjordanie – multiplication des unités de logement dans les colonies, régularisation d’avant‑postes illégaux, confiscations de terres palestiniennes –, et qu’il a confié des responsabilités accrues à des ministres ouvertement opposés à toute solution à deux États, ce qui rend illusoire toute relance crédible du processus de paix tant que ces tendances ne sont pas inversées ;
Déplorant en particulier que la répression militaire exercée par l’armée israélienne à Gaza et en Cisjordanie vise indistinctement des populations civiles, au mépris du principe de proportionnalité et de distinction, et qu’elle s’accompagne de discours de certains dirigeants israéliens relevant d’une rhétorique incendiaire voire génocidaire à l’encontre des Palestiniens, alimentant un cycle de violence extrême ;
Appelle à la libération inconditionnelle des otages israéliens toujours retenus par le Hamas dans la bande de Gaza ;
Appelle à la libération des prisonniers palestiniens détenus arbitrairement dans les prisons israéliennes ;
Demande à ce que la France soutienne, au niveau européen, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël du 20 novembre 1995 tant que des violations graves et répétées du droit international humanitaire sont constatées dans les territoires palestiniens occupés.
Appelle le Gouvernement français à plaider auprès de ses partenaires de l’Union européenne, sans plus attendre, l’activation de l’article 2 de cet accord, afin d’envoyer un message clair aux autorités israéliennes et de conditionner la poursuite des relations privilégiées Union européenne‑Israël au respect du droit international. Elle l’invite notamment à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, toute initiative visant à suspendre ou restreindre les préférences commerciales dont bénéficie actuellement Israël en vertu de cet accord, tant que se poursuivent le blocus de Gaza et les autres atteintes caractérisées aux droits humains du peuple palestinien ;
Affirme la nécessité pour la France de soutenir au niveau européen la prise sans délai des sanctions à l’encontre de l’État d’Israël et des personnes ou entités israéliennes impliquées dans les massacres de Gaza.
Invite la France à soutenir l’adoption de batteries de mesures économiques et diplomatiques fortes, incluant a minima : la suspension de toute coopération militaire et sécuritaire bilatérale avec Israël – exercices, exportations d’armements, programmes de recherche duale – , le gel des avoirs financiers dans l’Union Européenne des personnalités et entités israéliennes publiques ou privées contribuant directement à la répression des civils dans les territoires occupés, ainsi que l’interdiction de séjour sur le territoire européen pour ces mêmes personnes ;
Appelle à agir pour un embargo européen sur les produits en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie, de Jérusalem‑Est et du plateau du Golan, conformément à l’obligation de différenciation rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, et à dissuader activement les entreprises européennes de toute participation directe ou indirecte à l’économie de la colonisation –désinvestissement, non‑passation de marchés publics avec des sociétés complices. Ces mesures visent à assurer le respect par l’Union européenne de ses obligations internationales en ne reconnaissant pas une situation illégale et en ne prêtant aucune aide ou assistance au maintien de celle‑ci ;
Appelle à l’adoption d’un embargo complet sur les armes à destination d’Israël au niveau européen, en application du Traité sur le commerce des armes et des positions communes de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements ;
Invite le Gouvernement français à soutenir activement, auprès du Conseil de l’Union européenne, la mise en place de sanctions communes en matière d’armement vis‑à‑vis d’Israël – incluant l’interdiction d’exportation de tout matériel de guerre ou de maintien de l’ordre, de pièces détachées et de technologies à usage militaire ou de surveillance – tant qu’existera un risque que ces équipements puissent être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire à Gaza ou en Cisjordanie ;
Exhorte le Gouvernement à anticiper cette décision européenne en suspendant immédiatement toutes les licences d’exportation d’armes françaises vers Israël, afin de prévenir tout risque de complicité de la France dans des crimes de guerre ;
Rappelle que cet embargo sur les armes doit aussi s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus large de désescalade et de protection des populations civiles, incluant la poursuite des efforts diplomatiques en vue d’un cessez‑le‑feu immédiat à Gaza, conforme au droit de la guerre, et la relance d’un processus de paix crédible fondé sur le droit international et le principe de deux États vivant en paix et en sécurité.