Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente députés, chargée :
1° De faire la lumière sur les suites et effets des recommandations du rapport Varin ;
2° D’interroger la stratégie de l’État et des acteurs économiques pour l’ensemble de la chaîne de valeur des matériaux critiques et stratégiques, afin d’identifier les relations géopolitiques qui sont nouées et d’établir l’état et les motivations guidant nos approvisionnements extérieurs, l’organisation de la gestion des flux et des stocks de ressources, d’identifier les plans relatifs à l’extraction du sous‑sol français, et d’éclairer les besoins qui étayent cette demande en matières premières critiques ;
3° D’éclairer les mesures prises pour le développement du recyclage et du réemploi des métaux critiques et stratégiques dans les objets en fin de vie et dans les rebuts industriels, et celles engagées pour le développement de matériaux alternatifs ou de substitution capables de répondre aux besoins de l’industrie française, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre au niveau français et européen pour la structuration d’une filière dédiée ;
4° D’identifier les parties‑prenantes à l’élaboration de cette stratégie et l’implication des acteurs économiques et institutionnels à tous les niveaux dans les orientations données ;
5° De clarifier la manière dont les travaux du Secrétariat général à la planification écologique ont pu avoir un impact sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous‑sol et d’évaluer les choix des leviers financiers activés par le Secrétariat général pour l’investissement pour la sécurisation de l’accès aux métaux critiques pour les acteurs industriels ;
6° D’analyser l’avancée du nouvel inventaire des ressources minérales présentes dans le sous‑sol français et l’identification des zones d’intérêt qui pourront faire l’objet d’études d’exploration minière plus approfondies, et connaître l’état actuel des titres miniers, permis exclusifs de recherche et concessions, accordés par l’État aux acteurs économiques pour rendre lisibles les choix opérés par la puissance publique ;
7° D’évaluer la compatibilité et la complémentarité de la stratégie française en matière de ressources minérales avec les politiques de l’Union européenne et de ses États membres ;
8° De formuler des recommandations pour établir à quelles conditions écologiques, sociales et démocratiques des filières d’approvisionnement, de raffinage, de stockage et de recyclage des métaux critiques, nécessaires à la bifurcation écologique de l’industrie, pourraient être créées en France.