Article unique
L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle prévue à l’article 495-17 du code de procédure pénale. Ils sont alors placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République auquel ils rendent compte.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »