proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1509

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1509
Date publiée: 04/06/2025

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Texte intégral article par article

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Article 1er

La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3242‑1 du code du travail est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Des acomptes sont versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par le salarié. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information du salarié sur son droit à demander des acomptes. »

Article 2

Après l’article L. 712‑2 du code de la fonction publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑2‑1. – Des acomptes sont versés en cours de mois à l’agent qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par l’agent. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information des agents sur leur droit à demander des acomptes. »

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