Article 1er
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article L. 2334‑4 est supprimé ;
2° Les quatrième à sixième phrases du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 sont supprimées ;
3° À la fin de la première phrase du a du 3° du II de l’article L. 2531‑13 les mots : « et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa du I de l’article L. 5111‑1‑1, les mots : « les communes appartenant à la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
5° Au 1° du I de l’article L. 5211‑28, les mots : « du Grand Paris et la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’Aix‑Marseille‑Provence et » ;
6° Le V de l’article L. 5211‑28‑4 est abrogé ;
7° La seconde phrase du 2° du II de l’article L. 5211‑29 est supprimée ;
8° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 5217‑2 est supprimé ;
9° La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa de l’article L. 212‑1, les mots : « en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219‑1 du même code, » sont supprimés ;
4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 328‑8, les mots : « et la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
5° Le 2° du I de l’article L. 520‑8 est abrogé.
III. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et à la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
2° L’article L. 132‑12‑1 est abrogé.
IV. – Le IV bis de l’article 1519 I, le VIII de l’article 1636 B septies, le VII de l’article 1636 B decies, l’article 1640 E et le chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts sont abrogés.
V. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 343‑5 est abrogé
2° Le 2° de l’article L. 412‑7 est abrogé
3° Le a du 1° de l’article L. 452‑21 est abrogé
VI. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 302‑8‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots « et, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’établissement public territorial dont la commune est membre » sont supprimés ;
b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots « ou, dans la métropole du Grand Paris, sur le périmètre de chaque établissement public territorial » sont supprimés ;
2° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1, les mots : « à l’exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
3° Le 3° du I de l’article L. 302‑13 est ainsi rédigé :
« 3° Des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île‑de‑France » ;
4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 302‑14, les mots : « à la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ;
5° À la seconde phrase de l’article 302‑15, les mots : « , de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
6° L’article L. 421‑8‑1 est abrogé ;
VII. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, les mots : « , un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés.
VIII. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 1214‑24‑1, les mots : « et à la métropole du Grand Paris » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑25, les mots : « , aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements ».
IX. – Au 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, les mots : « du Grand Paris, » sont supprimés.
X. – Les I à IX du présent article entrent en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
Article 2
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
5° Au huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « , aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
7° Au 2° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ;
8° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
a) Au vingt‑quatrième alinéa, les mots : « , de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et de la Ville de Paris » ;
b) Au vingt‑neuvième alinéa, les mots « chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sont supprimés ;
c) À la fin du trente‑septième alinéa, les mots : « de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et de la Ville de Paris » ;
9° L’article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « ou par le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
c) À la première phrase du huitième alinéa, deux fois, à l’avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
11° l’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et la Ville de Paris » ;
b) Au même alinéa, les mots : « , le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou le maire de la Ville de Paris » ;
c) À la fin du sixième alinéa, les mots : « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et la Ville de Paris » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « » sont supprimés ;
e) Au huitième alinéa, les deux occurrences des mots : « » sont supprimés ;
12° L’article L. 441‑1‑6 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « , le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou le maire de Paris » ;
b) Au même douzième alinéa, les mots : « ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
c) Au treizième alinéa, les mots : « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou la Ville de Paris » ;
13° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « , d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
b) Au 4° du II, les mots : « ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
14° Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « , des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
15° L’article L. 441‑2‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
b) Aux deuxième alinéa, les mots : « ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
16° L’article L. 441‑2‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « , la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et la Ville de Paris » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa du même I, les mots : « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou la Ville de Paris » ;
c) À la fin de la première phrase du II, les mots : « ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ;
d) À la première phrase du III, les mots « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots « la Ville de Paris »
17° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5, les mots : « aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ;
18° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑1, les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » sont supprimés.
II. – La section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
III. – Douze mois après la promulgation de la présente loi, par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, les établissements publics territoriaux mentionnés à la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont transformés en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tels que mentionnés au titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code.
IV. – Après avis consultatif de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées, le périmètre de chaque établissement public de coopération intercommunale créé en application du premier alinéa du présent article est fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, de manière à être identique à celui de l’établissement public territorial qu’il remplace.
V. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, au cours des six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après avis de son conseil municipal considéré comme positif s’il est adopté à la majorité des deux‑tiers des suffrages exprimés, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département, ou les représentants de l’État dans les départements le cas échéant, à se retirer d’un établissement public territorial et à adhérer à un autre établissement public territorial dont le périmètre est contigu au sien, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées, réunies dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, et de l’établissement public territorial auquel la commune souhaite adhérer.
La décision du ou des représentants de l’État prend en compte un juste équilibre entre établissements publics territoriaux, notamment en termes de population, d’activités économiques et de ressources financières.
Les modalités d’application du présent V sont fixées par décret.
VI. – Les I et II du présent article entrent en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
