Article unique
Après le premier aliéna de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu que, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants. »