Article 1er
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1477
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1477
- Date publiée
- 28/05/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Au premier alinéa de l’article 25 de la Constitution, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, ».
Article 3
Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.
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