Article unique
L’Assemblée nationale
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative,
Considérant que les associations sont le premier outil de lien social et de cohésion nationale en France ;
Considérant que le financement des associations fait face à des difficultés conjoncturelles et structurelles ;
Considérant que l’État réduit ses financements aux associations tout en leur déléguant une part croissante de ses politiques publiques ;
Considérant l’effet nocif du contrat d’engagement républicain sur l’activité des associations et leur indépendance ;
Considérant que notre pays a besoin des associations alors que sa cohésion sociale se dégrade et la paupérisation de sa population augmente ;
Considérant l’enjeu de poser un nouveau cadre global de financement des associations qui soit construit avec elles, respectueux et en soutien de leur activité ;
Souligne la nécessité de soutenir les associations d’un point de vue financier, légal et politique et d’assurer la juste reconnaissance de leur action ;
Propose au Gouvernement de créer des états généraux du financement des associations et de leur rôle social comprenant toutes les dimensions de leur action et posant un nouveau cadre de financement du monde associatif pensé avec l’ensemble de ces acteurs ;
Invite le Gouvernement à effectuer une compensation intégrale de l’extension de la prime Ségur aux associations dont le personnel est concerné.