proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1452

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1452
Date publiée: 22/05/2025

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Article unique

Au deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou ».

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