Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789,
Vu les articles 2 et 21 du Traité sur l’Union européenne,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948,
Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948,
Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005,
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,
Vu l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël signé en 1995 puis entré en vigueur le 21 juin 2000,
Vu les articles 2 et 82 de l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël,
Vu l’article 82 de l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël,
Vu l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969,
Vu les résolutions 252, 446, 452, 465, 904 et 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent l’arrêt des pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, qui disposent que celles‑ci violent le droit international, et qui appellent Israël à prévenir les actes de violence perpétrés par les colons israéliens sur les populations palestiniennes,
Vu la résolution n° 439 de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine du 2 décembre 2014,
Vu la résolution n° 32 du Sénat sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée le 11 décembre 2014,
Vu la résolution n° 2014/2964 du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien,
Vu l’ordonnance n° 192 du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice sur l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël),
Vu l’avis rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice, saisie par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2022, déclarant que l’occupation israélienne ne peut plus être qualifiée de temporaire mais équivaut à une mesure d’annexion et rappelant qu’Israël n’a aucun droit à une quelconque souveraineté sur le territoire palestinien occupé,
Considérant les 17 trains de sanctions adoptés par l’Union européenne depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022 ;
Considérant la crise humanitaire et la famine qui s’installe à Gaza du fait du blocus humanitaire israélien imposé depuis le 2 mars 2025 ;
Considérant le dernier bilan du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’Organisation des Nations unies, faisant état de plus de 52 928 Palestiniens tués et 119 846 blessés entre le 7 octobre 2023 et le 14 mai 2025 ;
Considérant le rapport publié le 2 novembre 2024 par le Comité spécial des Nations unies chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, affirmant que la guerre menée par Israël à Gaza présente des éléments caractéristiques d’un génocide, au vu du très grand nombre de victimes civiles et des conditions d’existence mortifères imposées intentionnellement aux Palestiniens ;
Considérant le rapport publié le 5 décembre 2024 par l’ONG Amnesty International, dont les conclusions démontrent que les autorités israéliennes commettent un crime de génocide contre la population palestinienne de Gaza ;
Considérant les déclarations du 19 décembre 2024 des ONG Human Rights Watch et Médecins sans frontières affirmant que les actions d’Israël dans la bande de Gaza constituent des actes génocidaires à l’encontre du peuple palestinien ;
Considérant la lettre adressée à la Commission européenne par le ministre néerlandais des Affaires étrangères Caspar Veldkamp, dans laquelle il réclame une révision de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à son article 2 ;
Considérant les déclarations de M. Jean‑Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, jugeant « légitime » la demande du gouvernement néerlandais réclamant une révision de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à son article 2 ;
Considérant la possible remise en cause de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël évoquée par le président de la République Emmanuel Macron, lors de son entretien sur TF1 le 13 mai 2025 ;
Invite le gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne, à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément à leurs obligations internationales liées au Statut de Rome ;
Invite le gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne, à décréter sans délai un embargo sur les armes exportées en Israël, y compris les biens à double usage ;
Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;
Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne d’imposer des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;
Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne de mettre en œuvre des sanctions à l’encontre de dirigeants israéliens de premier plan, commençant par le Premier ministre Benyamin Netanyahou.