Texte de la résolution
N° 1442 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête portantsur le non-accès aux droits, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Idir BOUMERTIT, député.