Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu le Pacte vert pour l’Europe (COM/2019/640 final),
Vu la directive (UE) 2022/2464 (CSRD),
Vu la directive CS3D/CSDDD
Vu le règlement (UE) 2020/852,
Vu le règlement (UE) 2023/956 établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM),
Vu les travaux de la société civile et des organisations non gouvernementales environnementales,
Vu l’avis politique relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance adopté le 28 juin 2023 par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale,
Considérant que les propositions de la Commission européenne du 26 février 2025 affaiblissent substantiellement les engagements pris dans le cadre du Pacte vert ;
Considérant que ces propositions vont à rebours des engagements climatiques européens et internationaux, notamment l’Accord de Paris ;
Considérant qu’elles affaiblissent la capacité des entreprises à anticiper les risques systémiques ;
Considérant qu’elles créent des distorsions de concurrence entre entreprises vertueuses et entreprises retardataires ;
Considérant qu’elles participent à une perte de souveraineté réglementaire de l’Union au profit de standards internationaux privés dominés par des intérêts extra‑européens ;
Considérant qu’elles fragilisent la confiance des citoyens dans la parole publique européenne et la capacité de l’Union à tenir ses engagements écologiques et sociaux ;
Affirme son opposition au projet d’omnibus réglementaire présenté par la Commission européenne et soutenu par le Gouvernement français ;
Demande au Gouvernement de s’opposer à toute remise en cause du périmètre, du contenu, du calendrier et de la portée des directives CSRD et CS3D ;
Appelle le Gouvernement à défendre le maintien du principe de double matérialité dans la CSRD ;
Exhorte la Commission européenne à garantir la préservation des plans de transition climatique et de biodiversité dans les obligations des entreprises ;
Exige l’inclusion explicite des acteurs du secteur financier dans le champ du devoir de vigilance européen, y compris à l’aval de leur activité où se concentre les risques ;
Demande au Gouvernement de veiller au maintien de la taxonomie européenne comme outil normatif contraignant, et non volontaire ;
Soutient l’élaboration d’une autorité européenne de supervision indépendante chargée du respect des obligations de vigilance et de transparence ;
Incite le Gouvernement à renforcer la coopération avec les États membres progressistes pour faire barrage à une déréglementation guidée par les seuls intérêts des grands groupes industriels ;
Appelle à une refondation du Pacte vert européen, sur des bases démocratiques, sociales, écologiques et souveraines.