Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre dans la lutte contre les violences familiales, de recenser les défaillances ayant permis le passage à l’acte, d’analyser le profil des auteurs et de d’établir au vu de ces éléments, des préconisations afin de mieux prévenir les féminicides et homicides commis dans le cadre de violences intra familiales et d’en réduire le nombre.
Elle doit notamment, et sans que la liste soit exhaustive, évaluer le risque d’homicide conjugal, faire un recensement des signaux d’alerte, faire un recensement des conduites qui ont précédé le passage à l’acte de l’agresseur, dresser un état de l’ensemble des violences antérieures au passage à l’acte, lister les destinataires de violences, tels que le conjoint, l’enfant, l’entourage, l’animal, indiquer et décrire les violences avec de précédents partenaires, établir les profils et caractéristiques des meurtriers et assassins ayant agi contre leur conjoint, partenaire ou ex-conjoint et ex-partenaires et contre leurs enfants, regarder pour chacun de ces auteurs, le contexte familial, culturel, sociologique, l’éducation reçue dans l’enfance.
Elle doit aussi remédier aux défaillances qui ont pu exister, recenser les défaillances qui ont permis le passage à l’acte, et relever s’il y a lieu les insuffisances du système judiciaire, de la gendarmerie et de la police, en se penchant spécifiquement sur les obstacles au dépôt de plaintes, les cas où la victime a été renvoyée sans avoir pu déposer plainte ou en ayant seulement déposé une main courante, les raisons des classements sans suite, l’évaluation des condamnations, l’exécution et la non exécution des condamnations, le suivi des auteurs de violences, les possibilités offertes à la victime pour fuir, se reloger, trouver des solutions urgentes, voire pérennes, décrire le financement actuel alloué pour la lutte contre les violences intra familiales en précisant l’affectation des différents budgets, relever les insuffisances quant au moyens humains et financier pour mettre en œuvre une protection adéquate, estimer le budget qu’il serait nécessaire de prévoir pour prémunir les féminicides et homicides de violences intra familiales et pour assurer pour une meilleure prise en charge des victimes de violences intra familiales, analyser les échecs ayant conduit à une récidive des auteurs.
Elle doit donc, à cette fin, auditionner des auteurs de violences intra familiales et ceux qui ont tenté de tuer leur conjoint, des victimes, des associations de victimes, des ministres et secrétaires d’État en exercice ou non, des élus, des professionnels, tels que des magistrats, policiers, gendarmes, éducateurs, médecins, psychiatres, directeurs d’établissements, ainsi que de façon générale toute personne qui peut apporter une réponse aux questions posées par la commission d’enquête.
Au vu de ces éléments, elle doit faire des préconisations en vue d’assurer une meilleure prévention du passage à l’acte et en vue de réduire le nombre de féminicides ou de meurtres et assassinats commis dans le cadre des violences intra familiales.