Article 1er
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ;
– sont ajoutés les mots : « et de tout commerce de détail alimentaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ».
Article 2
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑1. – Les salariés bénéficiaires de titres‑restaurant peuvent les utiliser dans tous les départements du territoire français. »
Article 3
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑2. – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres‑restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, et l’autre pour les restaurants, hôtels‑restaurants et assimilés ainsi que les autres commerces de détail alimentaire. »
Article 4
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑3‑1. – Les organismes émetteurs de titres‑restaurant ont interdiction de distribuer des remises de fin d’année aux employeurs dont les salariés sont bénéficiaires de titres‑restaurant. »
Article 5
L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités de publication des montants des commissions pratiquées par les organismes émetteurs de titres‑restaurant mentionnés au troisième et au quatrième alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, de manière à assurer une information transparente et claire des commerçants acceptant le paiement par titres‑restaurant. »
Article 6
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑3. – Toute personne physique ou morale exerçant une profession du commerce de détail alimentaire ou toute autre profession mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 acceptant des titres‑restaurant pour le paiement de produits non alimentaires s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément délivré par la Commission Nationale des Titres‑Restaurants pour une période de 24 mois. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
