proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1418

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1418
Date publiée: 13/05/2025

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Article unique

Le chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 1242 est supprimé ;

2° L’article 1244 est abrogé.

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