Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1417
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L’article L. 131-2 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses relatives à l’entretien des ponts métalliques, portant une voie communale appartenant à une commune de moins de 50 000 habitants, sont à la charge du département. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières prévue au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général des impôts.
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