Article 1er
L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi portant moratoire des zones à faibles émissions
Moratoire des zones à faibles émissions
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1416
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1416
- Date publiée
- 13/05/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
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