Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1408
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Au premier alinéa du II de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique, les mots : « des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », sont remplacés par les mots : « au titre de la solidarité nationale des préjudices du patient et, le cas échéant, des tiers du fait des dommages causés à la victime directe de l’accident ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l’office prévu à l’article L. 1142‑22 et l’assureur visé à l’article L. 1142‑14 informent, chacun pour ce qui le concerne, la commission régionale des suites données à l’avis. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 1142‑15, les mots : « silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, » sont remplacés par les mots : « refus de la part de l’assureur de faire une offre, les motifs de la décision ainsi que les voies de recours sont notifiés à la victime. Dans ce cas, ».
3° Avant le premier alinéa de l’article L. 1142‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de l’office prévu à l’article L. 1142‑22 de faire une offre, les motifs de la décision ainsi que les voies de recours sont notifiés à la victime. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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