Article unique
L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’institution représentative du personnel, l’employeur est tenu d’informer préalablement le personnel sur la modification mentionnée au premier alinéa et plus particulièrement sur :
« a) Sa date de prise d’effet ;
« b) Ses motifs ;
« c) Ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour le personnel.
« Le personnel est également avisé à cette occasion des mesures envisagées par le nouvel employeur à son égard. »