Favoriser de développement durable des territoires
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1406
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À la fin de la première phase du deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci » sont remplacés par les mots : « dans le même département ».
L’article L. 126‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans tout ou partie des communes ou groupements de communes compétents ayant délibéré en ce sens.
« La délibération, et le cas échéant, la délimitation des secteurs qu’elle prévoit, est motivée au regard de la stratégie d’attractivité et de revitalisation du territoire et des centralités, de valorisation du patrimoine ou de qualité du cadre de vie ainsi que des mesures d’accompagnement des propriétaires prévues ou envisagées sur le territoire.
« Dans ces communes, les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité compétente. »
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