proposition de loi visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1401

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1401
Date publiée: 13/05/2025

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Article unique

À l’article L. 3133‑6 du code du travail, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12, ».

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