Article unique
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :
« Titre Ier A
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 310. – Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive contribue par une participation financière à ses frais de détention.
« Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée.